Dans une décision du 26 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, rappelant les conditions de légalité d’un protocole transactionnel signé dans le cadre d’un marché public, juge que « méconnaît une règle d’ordre public une transaction faisant revivre les effets d’un contrat annulé par le juge ou résolu par les parties, a fortiori lorsque cette résolution fait suite à un déféré préfectoral pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ».
En l’espèce, la commune de Corbeil-Essonnes avait conclu sans publicité et mise en concurrence avec la société STB deux marchés publics, finalement résolus avant qu’il ne soit statué sur le déféré préfectoral dont ils avaient fait l’objet. En parallèle, les parties avaient conclu un protocole transactionnel par l’intermédiaire duquel la société STB, qui avait achevé les prestations, s’engageait à assurer les garanties contractuelles et post-contractuelles relatives aux contrats résolus tandis que la commune lui verserait 60 % du solde des marchés au titre du préjudice subi, ce qui avait pour effet de valider le versement à l’ancien cocontractant de la quasi-totalité des sommes prévues au marché résolu à l’exception d’une somme de 1 000 euros. La Cour a estimé que « alors que la résolution imposait de remettre en question l’ensemble des sommes versées, la transaction tendait de fait à valider et à donner son plein effet au marché résolu dans la quasi-totalité de ses stipulations ».
De fait, une telle transaction méconnaît une règle d’ordre public et présente un caractère illicite.
Références :
CAA Versailles, 26 novembre 2015, Société SBT, req. n° 14VE02778
