Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’État annule la procédure de passation d’un marché public en retenant la violation du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur.
Au cas d’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bon de commandes ayant pour objet la mise en place d’une carte dématérialisée « Génération Nord-Pas-de-Calais », destinée à se substituer aux dispositifs existants des « chéquiers livres région » et « chéquiers équipements des apprentis ». La société RevetSens, candidat évincé, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, qui a annulé la procédure de passation.
Saisi en cassation, le Conseil d’État censure d’abord l’ordonnance du tribunal administratif de Lille car « pour annuler la procédure au motif que la région Nord-Pas-de-Calais s’était assuré la collaboration, comme assistant à la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration des pièces du marché litigieux et l’analyse des offres des candidats, de M. A., ancien responsable de la SA Applicam, attributaire du marché, et qu’une telle circonstance était de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure, le juge du référé précontractuel s’est fondé sur la définition du conflit d’intérêts posée par l’article 24 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ». Or, la Directive ne peut être invoquée à l’encontre d’un acte individuel, le délai de transposition n’étant pas encore expiré (en ce sens : CE Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348).
Le Conseil d’État applique le principe d’impartialité, et reconnaît que ce dernier a été méconnu. En effet, le pouvoir adjudicateur avait confié une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, résidant notamment dans la rédaction du cahier des clauses techniques particulières ainsi qu’à l’analyse des offres des candidats, alors que cet assistant à maîtrise d’ouvrage avait récemment exercé des responsabilités importantes au sein de la société attributaire du marché et que l’intéressé n’avait quitté la société que moins de deux ans après le lancement de la procédure. En outre, le Conseil d’État relève que l’acheteur public, qui avait la connaissance des anciennes fonctions de son assistant à maîtrise d’ouvrage, aurait pu lever ce doute légitime sur son impartialité en l’écartant de la procédure d’analyse des offres, ce qu’il n’a pourtant pas fait. L’ensemble de ces éléments permet de caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité, permettant au Conseil d’État d’annuler la procédure de passation.
Référence : CE, 14 octobre 2015, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 390968
