Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’État précise que le silence gardé par le maître d’ouvrage à la suite de la transmission d’un projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre peut conférer un caractère définitif au décompte.
En l’espèce, la commune de Reilhac avait confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’une maison de retraite à un groupement ayant pour mandataire la société Daniel Marot. Cette dernière avait été condamnée en première instance à verser à la commune une somme de 142 300 sur le fondement de la responsabilité contractuelle. La cour administrative d’appel de Lyon annule ce jugement et rejette la demande de la commune de Reilhac tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société comme irrecevable, au motif que le décompte du marché était devenu définitif. La société mandataire avait en effet transmis un projet de décompte au maître d’ouvrage faisant apparaître une somme à son crédit, laquelle lui a été par la suite versée sans que l’administration ne se prononce sur le montant figurant dans le projet.
Saisi, le Conseil d’État estime que « si les stipulations de l’article 12 du CCAG-PI prévoient qu’une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n’impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes ». Partant, dès lors que la maîtrise d’ouvrage avait gardé le silence sur le projet de décompte qui lui avait été transmis sans le modifier et avait procédé au versement des sommes demandées – sans établir à cet égard que la somme avait été versée à titre d’acompte et non en règlement du solde du marché – le décompte devait être regardé comme étant devenu définitif.
Dans ces conditions, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune.
Références
