Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d’une ZAC à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.
L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain compris dans une zone d’aménagement concerté de mettre en demeure la personne publique à l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de son terrain.
Interrogé par la Cour d’appel de Versailles sur le point de savoir si cet article était applicable à une partie d’un bien organisé en volumes, la Cour de cassation a répondu par la négative : la division en volumes dérogeant à l’article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d’un volume ne peut pas être considéré comme propriétaire d’un terrain au sens de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme.
