Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours
Hélène Hubert – Le Moniteur – 24 mai 2019, p. 86 – Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une décision du 13 février 2019 (n° 406606) sur les modalités d’application dans le temps des nouvelles règles issues du décret Jade en matière de travaux publics. Les interrogations demeurent cependant nombreuses.
