Le code des marchés publics devant le Conseil d’Etat

(Hervé LETELLIER – La lettre du cadre territorial). Par un arrêt du 9 juillet 2007 (Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, req. n° 297711), le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité du Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et de sa circulaire d’application du 3 août 2006. A cette occasion, la Haute Assemblée a censuré, d’une part, les articles du Code permettant de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre et, d’autre part, une disposition de la circulaire proposant une interprétation extensive du champ d’application de la deuxième partie du Code relative aux entités adjudicatrices.

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