Référence : TA Nîmes, ord. référé suspension, 12 octobre 2026, n° 2604532 (texte intégral) · Textes : art. L. 521-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Motif de principe : « Par suite, en l’état de l’instruction, compte tenu du caractère soudain et non motivé de la résiliation, le moyen tiré de ce que la commune de Saint-Victor-La-Coste aurait manqué aux exigences de loyauté dans les relations contractuelles est de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la résiliation. »
Quel était le litige ?
Le 16 janvier 2025, la commune de Saint-Victor-La-Coste (Gard) conclut avec une entreprise individuelle un marché de nettoyage des locaux de l’école municipale, pour la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2029. Par une décision du 7 juillet 2026, le maire met fin aux relations contractuelles à compter du 31 août 2026, au motif que la commune ne serait plus engagée envers le titulaire depuis le 1er janvier 2026.
Le titulaire saisit le juge du contrat d’un recours en reprise des relations contractuelles et demande au juge des référés de suspendre la résiliation.
Qu’a jugé le tribunal ?
Le juge rappelle le cadre fixé par la jurisprudence Béziers II (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806) : une partie peut contester la validité d’une résiliation et demander la reprise des relations contractuelles, et assortir ce recours d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur la qualification. Le contrat courant jusqu’au 1er janvier 2029, la décision du maire, qui affirme à tort que la commune n’est plus engagée, constitue bien une mesure de résiliation.
Sur l’urgence. Le marché représentait l’essentiel des revenus du titulaire en 2025, qui n’a pu compenser que très faiblement la perte subie. La commune ne contestant pas ces éléments, la résiliation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique.
Sur le doute sérieux. La décision repose uniquement sur l’affirmation erronée selon laquelle la collectivité ne serait plus liée après le 1er janvier 2026. Elle n’indique aucun motif précis, ne fait état d’aucune faute du titulaire ni d’aucun motif d’intérêt général. Compte tenu de son caractère soudain et non motivé, le moyen tiré d’un manquement à l’exigence de loyauté des relations contractuelles fait naître un doute sérieux, et ce vice est d’une gravité suffisante pour justifier la reprise des relations contractuelles.
En pratique
- Collectivités : motiver toute résiliation, par une faute du titulaire ou un motif d’intérêt général, et vérifier la durée contractuelle avant de mettre fin à un marché.
- Titulaires : agir dans le délai de deux mois suivant l’information de la résiliation et documenter l’atteinte à leur situation financière pour établir l’urgence.
FAQ
Oui. Il peut demander la suspension de la résiliation, assortie d’un recours au fond en reprise des relations contractuelles, si l’urgence et un doute sérieux sur la validité de la résiliation sont établis.
Oui, en l’espèce : une résiliation soudaine, fondée sur une affirmation erronée et sans faute ni motif d’intérêt général, méconnaît l’exigence de loyauté des relations contractuelles.
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