Référence : TA Lille, 2e chambre, 10 novembre 2026, n° 2402568 (texte intégral) · Textes : art. L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, R. 2121-1, R. 2121-3, L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique.
Motif de principe : « en l’absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d’une gravité telle qu’ils impliquent que soit prononcée l’annulation des contrats. »
Quel était le litige ?
Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. Seize prestations supplémentaires éventuelles étaient prévues au règlement de la consultation. Après une demande de retrait restée vaine, le préfet a déféré les treize marchés au tribunal, soutenant que la valeur estimée du besoin à la date de l’avis (7 février 2023), prestations supplémentaires comprises, atteignait 5 455 184,63 euros HT, au-dessus du seuil des procédures formalisées de 5 382 000 euros HT. Il contestait aussi l’attribution du lot n° 9 sans publicité ni mise en concurrence.
Qu’a jugé le tribunal ?
Sur le choix de la procédure. La valeur du besoin s’apprécie sur le montant total hors taxes des marchés envisagés, en tenant compte des options et de l’ensemble des lots (art. R. 2121-1), à la date d’envoi de l’avis (art. R. 2121-3). Le préfet avait reconstitué cette valeur à partir des estimations du maître d’œuvre figurant au rapport d’analyse des offres, indexées à la date de l’avis. Le manquement est retenu. Le régime des « petits lots » de l’article R. 2123-1, 2°, invoqué par l’attributaire du lot de voirie, est écarté : à l’exception du lot n° 2, tous les lots remplissaient ces conditions, de sorte que la commune aurait pu l’appliquer à d’autres lots que le sien.
Sur le lot n° 9. Le candidat classé premier avait été exclu après l’envoi des lettres de rejet aux deux autres soumissionnaires (art. L. 2141-3, R. 2144-7). Ces derniers, déliés de leur offre par la notification du rejet, ne pouvaient plus être sollicités. La commune a alors conclu le marché sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’article R. 2122-2, et l’a de nouveau attribué à la même société. Or une seule candidature avait été déclarée irrecevable et aucune offre n’était inappropriée (art. L. 2152-4) : même à supposer les autres offres inacceptables (art. L. 2152-3), les conditions de l’article R. 2122-2 n’étaient pas réunies.
Sur les conséquences. Le juge apprécie les conséquences des vices : ceux-ci ne tenaient ni au contenu illicite des contrats ni à un vice du consentement, ne présentaient pas en l’espèce une gravité imposant l’annulation, et, les marchés étant entièrement exécutés, la résiliation n’avait plus d’objet. Le déféré est rejeté.
Quelle portée ?
Le jugement rappelle que l’estimation du besoin doit pouvoir être justifiée par des pièces à la date de l’avis, prestations supplémentaires éventuelles et lots compris. Il montre aussi que l’exclusion tardive du candidat classé premier ne rouvre pas la voie de l’article R. 2122-2 lorsque la procédure initiale n’a pas conduit à des candidatures irrecevables ou à des offres inappropriées. Enfin, un manquement à la procédure de passation, même constaté, ne conduit pas à l’annulation d’un marché exécuté en l’absence de vice d’une particulière gravité.
En pratique
- Acheteurs : conserver l’estimation du besoin établie avant l’envoi de l’avis, avec les options, prestations supplémentaires éventuelles et l’ensemble des lots, et l’actualiser et la dater si elle évolue avant l’avis.
- Acheteurs : vérifier les candidatures et les motifs d’exclusion avant de notifier les rejets : une exclusion tardive du premier classé n’autorise pas à contracter sans publicité.
- Candidats évincés et titulaires : mesurer le risque pratique d’un recours en validité après exécution : le vice de procédure constaté ne suffit pas à emporter l’annulation.
FAQ
La valeur estimée hors taxes du besoin, calculée sur le montant total des marchés envisagés en tenant compte des options, reconductions et de l’ensemble des lots, à la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence (art. R. 2121-1 et R. 2121-3).
Non. Le juge apprécie les conséquences du vice : il peut décider que l’exécution se poursuit, inviter à régulariser, résilier ou annuler en cas de vice d’une particulière gravité. En l’espèce, les marchés exécutés ont été maintenus.