Parc éolien : le Conseil d’État fixe la méthode d’appréciation de la saturation visuelle

16 novembre 2026

Référence : CE, 6e et 5e chambres réunies, 13 novembre 2026, n° 504914 (inédit au Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 181-18 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Considérant de principe : « Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle argumentation est soulevée devant lui, de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d’écrans visuels, l’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration, ce dernier s’entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents. »

Quel était le litige ?

Le préfet des Ardennes avait autorisé en 2017 l’exploitation de soixante-trois éoliennes. Saisie par des riverains et un collectif, la cour administrative d’appel de Nancy a d’abord sursis à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation, en réservant plusieurs moyens, puis, après l’arrêté de régularisation de 2023, a annulé les deux arrêtés au motif que le projet aggravait de façon significative l’encerclement des horizons de cinq villages. L’exploitant et la ministre se sont pourvus en cassation.

Qu’a jugé le Conseil d’État ?

Sur la procédure de régularisation. Une fois la mesure de régularisation intervenue, les critiques dirigées contre l’arrêt avant dire droit en tant qu’il met en œuvre l’article L. 181-18 et réserve certains moyens sont privées d’objet. La cour devait se prononcer, dans son second arrêt, sur le moyen réservé tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage, au vu de l’ensemble de l’instruction, même si ce vice n’avait pas été révélé par le nouvel avis de l’autorité environnementale ; elle pouvait retenir cinq villages alors que le moyen n’en visait initialement que trois.

Sur la commodité du voisinage. La protection des paysages, également visée à l’article L. 511-1, n’empêche pas de prendre en compte l’impact visuel d’un projet au titre de la commodité du voisinage. La cour a pu se fonder sur l’étude de saturation produite par les requérants, faute de calcul par l’exploitant, constater le dépassement des seuils d’alerte et écarter le ressenti des riverains et le soutien local au projet.

Sur le refus de régulariser. Saisi de conclusions en ce sens, le juge doit mettre en œuvre l’article L. 181-18 si le vice est régularisable. La cour a souverainement jugé que l’atteinte constatée ne l’était pas sans bouleverser le projet ; les pourvois sont rejetés.

Quelle portée ?

La décision fixe une grille d’analyse de l’effet d’encerclement fondée sur des indices objectifs et sur la configuration des lieux. Elle confirme que l’argument tiré du règlement (UE) 2022/2577 sur l’accélération des énergies renouvelables, soulevé seulement en cassation, est inopérant.

En pratique

  • Exploitants éoliens : produire dans l’étude d’impact un calcul des indices d’occupation et de respiration tenant compte des parcs existants et autorisés.
  • Riverains et associations : une étude de saturation visuelle peut fonder l’annulation lorsque l’exploitant n’en a pas produit.
  • Préfets : apprécier l’effet cumulé avec les parcs autorisés après l’autorisation initiale lors de toute régularisation.

FAQ

Le ressenti des riverains compte-t-il pour apprécier la saturation visuelle ?

Non. Le juge s’appuie sur les angles d’occupation et de respiration et sur la configuration des lieux, sans tenir compte du ressenti des riverains ni du soutien local au projet.

La saturation visuelle relève-t-elle seulement de la protection des paysages ?

Non. Elle peut aussi être prise en compte au titre de la commodité du voisinage protégée par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Le juge doit-il toujours permettre la régularisation lorsqu’elle est demandée ?

Non. Il y est tenu seulement si le vice est régularisable ; ici, la régularisation aurait bouleversé le projet.

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