Hervé Letellier – Le Moniteur.fr – septembre 2013 – Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ? Par deux décisions rendues les 13 et 20 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser, à un double titre, les conditions dans lesquelles deux entités publiques pouvaient régulièrement conclure des marchés négociés en dehors de toute procédure de publicité et mise en concurrence.
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