L’article 11 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accroit la place et la portée des enquêtes administratives, en particulier à l’égard des agents publics et des personnes titulaires d’un agrément.
Si l’article L. 1141-1 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà que les décisions de recrutement, d’affectation, d’agrément ou d’habilitation concernant notamment des emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État et des emplois publics ou privées relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, puissent être précédées d’une enquête administrative afin de vérifier la compatibilité du comportement des personnes intéressées avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, la loi du 30 octobre 2017 étend le recours à l’enquête préalablement aux décisions de titularisation.
De plus, le législateur prévoit expressément que ces enquêtes pourront donner lieu à la consultation de traitements automatisées de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi informatique et libertés. Un décret doit toutefois préciser les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informés d’une telle consultation.
Surtout le législateur a prévu la portée que de telles enquêtes administratives pouvaient avoir lorsque les personnes visées exercent déjà leurs fonctions.
Dans l’hypothèse où l’enquête administrative révèlerait, à l’égard d’un agent public exerçant des missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, une situation d’incompatibilité, l’administration doit procéder à une nouvelle affectation de l’agent dans l’intérêt du service dans un emploi compatible.
Si une telle mesure ne peut être prise ou si, dans le cas d’un agent contractuel, celui-ci refuse ses nouvelles fonctions, et à considérer que le comportement de l’agent fasse peser sur la sécurité publique une menace grave, l’administration doit, après une procédure contradictoire, radier le fonctionnaire ou licencier l’agent contractuel. S’agissant du seul fonctionnaire, un décret précisera la composition et le fonctionnement de l’organisme paritaire qui devra être préalablement consulté.
L’article 11 prévoit en outre que l’administration peut suspendre à titre conservatoire un fonctionnaire ou un agent public contractuel pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête administrative.
Enfin, si les agents intéressés souhaitent contester les décisions prises à leur encontre (ex : radiation, suspension), ceux-ci ne disposeront que d’un délai de recours contentieux de 15 jours et ne pourront se prévaloir de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux.
En savoir plus : Notre expertise en droit social et fonction publique