Conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice

Par une décision en date du 26 janvier 2018, Groupement Périphérique des Huissiers de Justice, le Conseil d’État précise les conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice.

La direction régionale des finances d’Ile-de-France et du département de Paris avait lancé en mars 2013 une consultation, en procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un marché relatif à l’intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances. Le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, candidat évincé, qui a vu sa demande en résiliation du contrat rejeté par le TA et la CAA s’est pourvu en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’État confirme la solution déjà dégagée dans sa décision du 6 septembre 2012 GIE « Groupement des poursuites extérieures » ( CE 6 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures » req. n° 359389, aux tables) : « Considérant qu’il résulte des dispositions citées au point 4 que si les GIE, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l’acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s’engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et les autres textes applicables aux huissiers de justice ».

Toutefois, le Conseil d’État précise que si les membres d’un GIE qui se porte candidat à l’obtention d’une commande publique peuvent être des personnes physiques ou morales dès lors qu’elles sont titulaires d’offices d’huissier de justice, un huissier associé dans une société civile professionnelle (SCI) ou une société d’exercice libéral ne peut pas être membre d’un GIE en vue d’exercer une activité de recouvrement à titre individuel. En effet, les personnes physiques membres de sociétés professionnelles exerçant l’activité professionnelle d’huissier de justice, ne peuvent exercer cette activité à titre individuel. Ces personnes ne peuvent donc agir qu’au nom et pour le compte de la société dont elles sont membres, elle-même titulaire de l’office d’huissier de justice. Ce faisant, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que les membres du GIE qui sont légalement effectuer à titre individuel les prestations en cause alors qu’ils étaient membres de société civiles professionnelles.

CE 26 janvier 2018, Groupement Périphérique des Huissiers de Justice, req. n°399865