La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant la Bourse du travail de Paris et l’un de ses anciens subordonnés, licencié pour faute grave.
Ce dernier, dans le cadre d’un référé suspension dirigé à l’encontre de cette décision, a invoqué la méconnaissance du droit à la communication du dossier qu’il tiendrait du décret du 15 février 1988 régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale, agents de droit public. Le juge accueille le moyen et suspend l’exécution de la décision. La Bourse du travail se pourvoit alors en cassation.
Rappelant la règle jurisprudentielle selon laquelle « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi », le Conseil d’État s’est donc attaché à rechercher de quel statut disposait la Bourse du travail de Paris et quelle était la nature de son activité pour déterminer quel était le statut des agents de la Bourse du travail.
Après avoir constaté que le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris indiquait que cette dernière était « un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale », le juge s’est efforcé d’apprécier la nature de l’activité de service public qui lui avait été confiée, au regard des critères tirés de l’objet, des modalités d’organisation et de fonctionnement et de l’origine des ressources dégagés par la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques (CE Ass. 16 novembre 1956)
Celui-ci constate d’une part que cet établissement public avait pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l’organisation d’activités d’enseignement et la fourniture de services de consultation ou d’information, et d’autre part que son financement était principalement assuré par des subventions inscrites au budget de la ville de Paris. Il était donc patent que l’activité de la bourse du travail n’étaient pas réalisées dans des conditions analogues aux opérateurs privés et il en déduit que celle-ci exerce une mission de service public à caractère administratif.
Les critères organique et matériel dégagés par la jurisprudence Berkani étant remplis, le juge ne peut que considérer que les agents non statutaires de cet établissement, sont des agents contractuels de droit public.
Au-delà de cette qualification, le Conseil d’État précise que ceux-ci sont bien soumis, dans les conditions prévues par ces textes, au statut de la fonction publique et au décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et rejette le pourvoi.
CE 7 mars 2018, req. n° 415125, à mentionner aux tables
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