Précisions sur l’appréciation de la régularité de la méthode de notation des offres choisie par le pouvoir adjudicateurs

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État précise le régime des méthodes de notation des offres dans le cadre de l’attribution d’un marché public.

En l’espèce, le Ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande qui avait pour objet la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion des connaissances et de capitalisation documentaire au profit de l’ensemble des organismes du Ministère. À la suite de cette procédure, deux offres avaient été déclarées recevables. L’offre de la société Archimed avait ensuite été classée seconde, derrière l’offre de la société attributaire. La société Archimed avait alors formé un recours devant le juge du référé précontractuel qui avait alors annulé la procédure.

Le ministère de la Défense a alors formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Paris.

Après avoir rappelé le principe, déjà posé dans l’arrêt n° 373362 du 3 novembre 2014 , selon lequel « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie », le Conseil d’État opère un contrôle de la méthode de notation utilisée en espèce par le pouvoir adjudicateur.

Celui-ci avait, pour son marché global divisé en plusieurs lots techniques, décidé d’opérer une notation lot par lot puis d’effectuer une moyenne des différentes notes obtenues afin de donner une note globale. Le règlement de consultation précisait « que les offres seront évaluées à partir de deux critères, un critère technique et un critère financier, pondérés à hauteur respectivement de 70 % et de 30 % ».

Or, afin d’apprécier le critère prix, le pouvoir adjudicateur avait mis en place plusieurs scenarii financiers de consommation. Ces scenarii se sont vu attribuer des coefficients différents et, partant, une importance variable dans le critère prix représentant 70 % de la note finale. Si la société requérante considérait qu’une telle méthode était de nature à attribuer aux différents scenarii des « valeurs de pondération déconnectées de leur importance économique », le Conseil d’État n’est pas de cet avis et refuse de censurer la méthode de notation ainsi choisie par le pouvoir adjudicateur.

Il considère « qu’une telle méthode de notation n’est par elle-même pas de nature à conduire à ce que, pour la mise en œuvre du critère financier, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ni à ce que, au regard de l’ensemble des critères pondérés, l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie » car elle permet au pouvoir adjudicateur en cause « de valoriser particulièrement les efforts réalisés par les candidats quant aux prestations fournies en sus des prestations minimales exigées par le marché ainsi que l’appréciation portée par l’administration sur l’importance respective des différents postes de dépense ».

Annulant en conséquence l’ordonnance du TA de Paris, le Conseil d’État rejette la demande présentée par la société ARCHIMED.

CE 4 avril 2018, Ministère des armées, req. n°416577, Inédit