Le Conseil d’État rappelle les modalités de contestation du principe du recours à une délégation de service public

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public.

Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services de l’aérodrome d’Aix – Les Milles. Certains riverains de l’aérodrome ont saisi le tribunal administratif de Paris afin qu’il annule cette décision, mais leur recours a été rejeté comme manifestement irrecevable au motif que cet avis avait le caractère d’une mesure préparatoire, non susceptible de recours. Néanmoins, saisie en appel, la cour administrative d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du tribunal administratif, et renvoyé l’affaire devant celui-ci. Le ministre de la transition écologique et solidaire s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Afin de déterminer les conditions dans lesquelles peut être contestée la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public, le Conseil d’État procède à une distinction entre les délégations de service public conclues par l’État et celles conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, s’agissant de cette seconde catégorie, l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée délibérante doit, dès l’engagement de la procédure, se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Ceci donne lieu à une délibération qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE 24 novembre 2010 Association fédération d’action régionale pour l’environnement et autres (FARE SUD) et autres, req. n° 318342, aux tables). En revanche, le Conseil d’État relève qu’aucune formalité comparable n’est prévue pour les délégations de service public conclues par l’État. Partant, il considère que l’avis de concession « ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation », et par suite, « qu’un tel avis présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». À titre complémentaire, le Conseil d’État ajoute que dans une telle hypothèse, le principe même du recours à une délégation de service public peut être contesté dans le cadre d’un recours au fond en contestation de la validité du contrat, ouvert à tous les tiers depuis la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE Ass. 4 avril 2014, req. n° 358994, au recueil).

En l’espèce, le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel, et confirme l’ordonnance rendue par le tribunal administratif selon laquelle le recours était manifestement irrecevable.

CE 4 avril 2018, Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 414263, sera mentionné au recueil Lebon