Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené.
En application de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale est tenue d’organiser un entretien professionnel annuel pour évaluer la valeur professionnelle des fonctionnaires. Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à l’établissement d’un compte rendu, qui s’avère déterminant pour l’évolution de la carrière du fonctionnaire.
Le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017, applicable aux médecins territoriaux, indique que doivent être pris en compte les « résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs », ses « compétences professionnelles et techniques », ses « qualités relationnelles » et sa « capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ».
Or, comme le précisent les articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique, les médecins, quand bien même ceux-ci seraient liés dans leur exercice professionnel par un contrat ou à un statut à une administration, ne peuvent aliéner leur indépendance professionnelle. À ce titre les requérants faisaient valoir que les critères définis pour apprécier leur valeur professionnelle au cours de l’entretien annuel portaient nécessairement atteinte à leur indépendance.
Le Conseil d’État, après avoir rappelé l’importance du principe d’indépendance des médecins, indique que les critères présentés en amont n’ont et ne sauraient avoir pour effet de faire porter l’évaluation du médecin sur les décisions médicales prises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Le Conseil d’État porte de la sorte une appréciation neutralisante des dispositions critiquées en indiquant, malgré la lecture première qui pouvait en être retenue, qu’elles ne doivent donc conduire à ce que les choix médicaux soient pris en compte dans l’évaluation annuelle. Le Conseil d’État, tout en préservant le principe de l’entretien annuel en assure son adaptation aux particularités des emplois de médecins territoriaux.
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