Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’état rappelle que les décisions de non-reconduction du contrat ne sont que de simples mesures d’exécution dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation.
La commune de Languidic et la société Orange ont conclu une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation d’équipements techniques de radiotéléphonie mobile. Cette convention était reconductible de plein droit tous les deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties six mois avant la date d’expiration de la période en cours. Et c’est ce qui s’est passé en l’espèce, la communauté d’agglomération de Lorient agglomération, qui s’est substituée à la commune de Lorient, ayant exercé cette faculté de dénonciation de la convention.
La société Orange a alors saisi le juge administratif en contestation de la validité de la décision de non-reconduction et a demandé que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles sur le fondement de la jurisprudence Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806) dans le cadre de laquelle une partie peut contester la mesure de résiliation unilatérale du contrat.
Le juge rappelle dans un premier temps que « le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ».
Le Conseil d’état a relevé que cette décision ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d’occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu’elle serait parvenue à son terme initial. En effet, la décision de non-reconduction du contrat ne met pas par elle-même fin au contrat, c’est le terme normal du contrat tel qu’initialement convenu qui a cet effet, contrairement à une décision de résiliation, laquelle provoque bien le terme anticipé du contrat. Refusant d’assimiler la décision de non-reconduction à une mesure de résiliation unilatérale du contrat, le juge administratif confirme que la portée de l’arrêt « Béziers II » ne s’étend à aucune autre mesure d’exécution.
Eu égard à la portée d’une telle décision, le juge du contrat pouvait seulement rechercher si la décision de non-reconduction était intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. Partant, le Conseil d’état rejette la demande de la société Orange tendant à la reprise des relations contractuelles comme irrecevable.
CE 6 juin 2008, Société Orange, req. n° 411053
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