Définition exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Les exigences définies dans cet arrêté sont fixées en application des articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016. Désormais, les moyens de communications électroniques utilisés dans le cadre de la passation des marchés publics (réception des candidatures, des offres, des plans, projets et demandes de participation) devront garantir que :

• L’identité de l’acheteur et de l’opérateur économique est déterminée ;
• L’intégrité des données est assurée ;
• L’heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, conformément à l’article 5 du présent arrêté ;
• La gestion des droits permet d’établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données.

Cet arrêté précise que pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, l’acheteur détermine librement les moyens de communication électronique.

Dans tous les cas, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l’accès des opérateurs économiques. En ce sens, ils doivent notamment être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.

Par ailleurs, l’article 7, en consacrant la possibilité de notifier tout document par envoi recommandé électronique, au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communication électroniques, reconnaît que ce mécanisme est équivalent à l’envoi par lettre recommandée dès lors qu’il respecte les règles liées notamment à l’identification électronique.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1^er octobre 2018.

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics