La direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce décret s’inscrit dans une démarche de soutien de la recherche et développement, et l’innovation qui sont des enjeux majeurs pour la croissance économique. La commande publique constitue l’un des moyens d’action permettant aux pouvoirs publics d’investir dans l’innovation.
Les principales mesures sont les suivantes.
Article 1er
Le texte propose une expérimentation pendant trois ans dans le cadre de laquelle les acheteurs pourront déroger aux principes de la commande publique et ainsi se dispenser de publicité et de mise en concurrence pour leurs contrats conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME) ayant pour objet des achats innovants.
Alors qu’aujourd’hui il est possible de passer un marché sans formalités préalables c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence dont la valeur estimée est inférieure au seuil de 25 000 euros HT, le projet de décret prévoit de porter ce seuil à 100 000 euros HT pour les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants. Dans ce cas, les acheteurs seront simplement tenus de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. Un encadrement souple qui laisse à l’acheteur une marge de manœuvre importante.
Article 5
Le projet de décret prévoit que seront conclus à prix révisable les marchés publics dans le cadre desquels les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnable prévisible des conditions économiques pendant l’exécution des prestations, notamment les marchés publics d’achat de matières agricoles et alimentaires. Autrement dit, ces marchés devront comporter systématiquement une clause de révision de prix, ceci permettant de prendre en compte les variations importantes des cours des prix et ainsi de garantir une rémunération plus juste et plus stable des titulaires des marchés exposés à ce type d’aléas.
Article 6
Introduction d’un modèle d’avis de marché pour les procédures adaptées qui serait applicable à compter du 1er janvier 2020.
Article 7
Actuellement, l’article 39 du décret relatif aux marchés publics prévoit que les documents de la consultation doivent être mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence. Il ne comporte pas de seuils d’application en montant du marché.
Or, les obligations de dématérialisation et d’acquisition d’un profil d’acheteur ne concernent que les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros HT. La mesure introduit donc un seuil de 25 000 euros HT qui vise donc à mettre en cohérence le régime applicable avec les obligations relatives à la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et à la publication des données essentielles.
Article 8
Cet article vise à augmenter de 5% à 20% le taux minimal du montant des avances versées aux titulaires d’un marché public passé par l’État ainsi qu’aux sous-traitants admis au paiement direct, lorsque ces entreprises sont des PME.
Cette mesure, dérogatoire à la règle du service fait, suppose l’exécution des prestations avant paiement de celles-ci. Elle devrait permettre de résoudre certains problèmes de trésorerie des PME en raison notamment des premières dépenses nécessaires à l’exécution des prestations. En outre, certaines PME, qui, par manque de trésorerie ne pouvaient pas candidater à certains marchés publics le pourront désormais.
Reste à suivre les évolutions de ce texte dont la consultation s’achève le 10 septembre 2018.
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