Utiles précisions sur les conditions de notification à l’acheteur de l’introduction d’un référé précontractuel

Par deux décisions, la première en date du 20 juin 2018, inédite, la deuxième en date de 25 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de notification du référé précontractuel par le requérant à l’acheteur.

Notification via Télérecours : pas de signature à compter de la notification du recours à l’acheteur

Les faits objet du premier litige sont les suivants : informée du rejet de son offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes relatif à des prestations de nettoiement organisée par la Ville de Paris, la société Cercis a déposé une requête en référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Paris, via l’application Télérecours, requête notifiée à la Ville de Paris le 19 décembre 2017 à 15h09, journée durant laquelle la Ville a signé le marché. Apprenant la signature du marché, la société CERCIS a formé un référé contractuel.

Le juge de première instance rejette le référé contractuel, le déclarant irrecevable au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas, en raison de cette référence erronée à l’heure de la prise de connaissance effective du recours en référé précontractuel, signé le marché en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative.

Cependant, le Conseil d’État considère que « s’agissant d’un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel [l’application Télérecours], le délai de suspension [prévu à l’article L. 551-14 du Code de justice administrative] court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ». Or, en l’espèce, la Ville de Paris avait reçu la notification du référé précontractuel via Telerecours avant de signer le marché mais n’en avait pas encore pris connaissance. Le Conseil d’État annule en conséquence l’ordonnance du juge des référés au motif que celui-ci, en déclarant irrecevable le référé contractuel, a commis une erreur de droit.

L’acheteur doit donc consulter Télérecours avant de signer son marché.

CE, 20 juin 2018, Société Cercis, req. n°417686, inédit

Notification via le requérant : la notification de la requête suffit

Les faits objet du second litige sont les suivants : informée du rejet de son offre dans le cadre d’une procédure de passation organisée par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) pour un marché de service de prestations d’assurance responsabilité civile hospitalière, la société Assurances société hospitalière d’assurances mutuelles (ci-après « la SHAM ») a demandé au juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision d’attribution du marché. Apprenant la signature du marché par le centre hospitalier avec le lauréat de la procédure, la SHAM a formé un référé contractuel.

Par une ordonnance du 15 janvier 2018, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SHAM relatives au référé précontractuel et rejeté ses conclusions présentées au titre du référé contractuel.

Saisi du pourvoi formé par la SHAM, le Conseil d’État précise que « ni les dispositions précitées [du CJA], ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l’effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal ».

Or, en l’espèce, pour déclarer irrecevable le référé contractuel, le juge des référés avait exigé, à tort, que le demandeur apporte au pouvoir adjudicateur la preuve de la saisine du tribunal par la transmission de l’accusé de réception du dépôt et de l’enregistrement de la demande délivré par Télérecours. Relevant l’erreur de droit, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés en tant qu’elle statue sur les conclusions de référé contractuel.

CE 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n°417734, aux Tables