Condamnation solidaire des intervenants à un marché de travaux à payer le solde du DGD pour les seuls préjudices qui leur sont imputables

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État rappelle que les intervenants à un marché de travaux peuvent être condamnés solidairement, avec le maître d’ouvrage, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à payer le solde du marché mais seulement au titre des préjudices qui leur sont imputables.

Les faits objet du litige sont les suivants : le centre hospitalier de Rodez a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises. En parallèle, une mission de conduite d’opération a été confiée à l’État et une mission « d’ordonnancement, pilotage et coordination » à la société OGER INTERNATIONAL. Par un marché conclu en 2003, les travaux de terrassement, gros œuvre et charpente métallique (lot n°1) ont été attribués à un groupement composé de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées.

Le groupement Eiffage a saisi le Tribunal administratif de Toulouse aux fins d’obtenir le règlement du marché de travaux. Par un jugement du 3 juin 2014, le Tribunal condamne d’une part, le Centre hospitalier maître d’ouvrage à payer au groupement titulaire la somme de 2 075 505 euros au titre du solde du décompte général du marché et, d’autre part, condamne le groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que la société OGER INTERNATIONAL. En appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie sur appel principal de maître d’ouvrage, ramène le solde du marché à 1 850 022 euros et prononce la condamnation solidaire du maître d’ouvrage, du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société OGER INTERNATIONAL. La Cour rejette par ailleurs les conclusions d’appel provoqué des sociétés d’architectes membre du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société OGER INTERNATIONAL et prononce la mise hors de cause de l’État. Les sociétés d’architectes, le bureau d’études, et la société OGER se pourvoient en cassation.

Sur la condamnation solidaire du maître d’ouvrage, du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société OGER, le Conseil d’État est tout d’abord amené à statuer sur la recevabilité des conclusions du groupement titulaire Eiffage. Il relève d’abord que les conclusions présentées par le groupement titulaire « doivent être regardées à la fois comme un appel incident à l’encontre du [maître d’ouvrage], appelant principal, et comme un appel provoqué à l’encontre des sociétés maîtres d’œuvre ». Par suite, les conclusions dirigées contre le maître d’ouvrage ne soulèvent pas de litige distinct de l’appel principal formé par ce dernier. En conséquence, le groupement titulaire était recevable à demander, pour la première fois, par la voie de l’appel provoqué, la condamnation solidaire du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, même si le groupement titulaire avait conclu, en première instance, à la condamnation du maître d’œuvre et, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre.

Sur le fond, après avoir rappelé les principes d’indivisibilité et d’intangibilité du décompte général et définitif et en rappelant que, parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l’entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ainsi que, le cas échéant, les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l’ouvrage par la faute de l’entreprise ou réciproquement, le Conseil d’État précise que « lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu’en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».

Or, le Conseil d’État relève que le juge d’appel a intégré dans le solde du marché des sommes qui n’ont pas de caractère indemnitaire et qui sont sans lien avec les fautes des autres intervenants du marché qui ne peuvent dès lors être condamnés solidairement avec le maître d’ouvrage au règlement du solde du DGD.

CE, 27 juin 2018, Société Valode et Pistre et autres, req. n°409608, aux Tables