Précisions sur les modalités de l’action fondée sur le mauvais entretien des biens de retour par un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant.

Dans cette affaire, l’État avait concédé en 1964 à la société International Sporting Yachting Club de la Mer (ISYCM), la construction et l’exploitation du second port de plaisance de Cannes pour une durée de cinquante ans. La commune de Cannes, devenue autorité concédante en lieu et place de l’État, a ensuite décidé, par une délibération du 14 mars 2002, d’une part de prononcer la déchéance du contrat de concession et de reprendre en régie directe l’exploitation du port, et d’autre part « d’engager toute action utile contre le concessionnaire dans l’hypothèse où les installations portuaires n’auraient pas été normalement entretenues ». Cette délibération a donc été suivie d’une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, puis d’un recours indemnitaire de la commune de Cannes demandant la condamnation de la société ISYCM à hauteur de 7 642 737,55 euros, cette somme restant à parfaire.

Par un jugement du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a presque intégralement fait droit à cette demande, en condamnant la société ISYCM à hauteur de 7 621 493,52 euros. Ladite société a donc relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

D’abord, la société ISYCM affirme que l’action de la commune est prescrite. À cet égard, la Cour apporte diverses précisions. Premièrement, elle affirme que le délai de prescription de l’action de la commune a commencé à courir au jour où elle a repris l’exploitation du port en régie, ce qui semble relativement logique puisque c’est à cette date qu’elle a repris possession des biens litigieux. Deuxièmement, la Cour considère que ce délai de prescription est le délai de droit commun fixé par le code civil, soit trente ans jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, puis cinq ans à compter de cette date. Troisièmement, la Cour affirme également l’applicabilité de l’article 2244 du même code, qui prévoit que toute action en justice interrompt le délai de prescription. En l’espèce, elle en déduit que le délai de prescription n’a commencé à courir que le 27 mars 2002, et a été interrompu à plusieurs reprises, notamment le 22 décembre 2005, date à laquelle a été enregistrée la demande en référé-expertise. Elle ajoute que cette interruption n’a pris fin qu’à compter de la notification à la commune de Cannes du rapport de l’expert, le 9 juillet 2008, de sorte que le délai de prescription quinquennale n’était pas expiré au jour de l’enregistrement de la demande indemnitaire de la commune, le 21 juin 2013. Par conséquent, la Cour rejette ce premier moyen.

Ensuite, la société ISYCM affirme que le montant de l’indemnité attribuée à la commune de Cannes est excessif. A cet égard, la Cour relève, en se fondant notamment sur le rapport d’expertise, que les causes essentielles de la dégradation des ouvrages sont les conditions d’usage, le manque de maintenance et l’importante diminution du budget des travaux structurels décidée par la société concessionnaire à compter de 1990. Elle ajoute en outre que la commune a commencé à remettre en état les ouvrages dès la reprise en régie du port, de sorte que les dégradations constatées ne résultent pas de sa prétendue inaction. Par conséquent, la Cour conclut que la société ISYCM n’est pas fondée à contester le montant de sa condamnation, qui n’excède pas la réparation des conséquences de ses manquements aux obligations d’entretien des installations qui lui étaient imparties par la concession.

Par suite, la Cour confirme la position adoptée par les premiers juges, et rejette l’appel de la société ISYCM.

CAA Marseille 4 juin 2018 Société International Sporting Yachting Club de la Mer, req. n°17MA00383