Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail impose à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de droit privé initial. L’article prévoit cependant que si le salarié refuse ce contrat, la personne publique peut alors le licencier. Le Conseil d’État précise cependant par une décision n°391860 du 6 juin 2018 que ces dispositions ne sauraient mettre en échec l’exigence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail au licenciement d’un salarié protégé.
Au cas présent, Mme E., était salariée d’une association et déléguée du personnel. Les activités de cette structure ont été reprises par l’université Stendhal Grenoble 3 qui a proposé, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public à Mme E., mais celle-ci a refusé de le signer. L’Université a alors demandé à l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de la licencier, qui a accordé ladite autorisation. Saisi du contentieux lié au licenciement, les juridictions du fond se sont divisées sur la question de savoir si l’autorisation de l’inspecteur du travail était nécessaire au licenciement.
En cassation, le Conseil d’État a tout d’abord confirmé la possibilité pour une personne publique de licencier, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, un salarié lorsque à la suite d’un transfert d’activité, ce dernier refuse le contrat de droit public qui lui a été proposé. Le Conseil d’État rappelle que ce licenciement est réputé être alors intervenu du fait de l’employeur.
Le Conseil d’État indique cependant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent. En raison de cette protection, les salariés protégés ne sauraient faire l’objet d’un licenciement, ou de toute autre forme de rupture de leur contrat de travail, intervenant du fait de l’employeur, qu’après l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Le Conseil d’État indique de plus que l’inspecteur du travail est tenu d’exercer un contrôle large quant à la demande d’autorisation de licenciement. Il en effet tenu de s’assurer, d’une part, que les conditions légales de cette rupture sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur public de son obligation de proposer au salarié une offre reprenant les clauses substantielles de son contrat, d’autre part, que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée.
CE 6 juin 2018, Mme E., req. n° 391860, au Rec.
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