Conséquence de l’annulation d’une décision illégale de mutation

L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’ait plus la qualité d’agent public.

En exécution de l’arrêt d’une cour administrative d’appel annulant les décisions prononçant et maintenant une sanction de déplacement d’office, l’autorité administrative était tenue de replacer l’intéressé, à la date de son éviction, dans l’emploi qu’il occupait précédemment, sauf à ce qu’il ait expressément renoncé à occuper cet emploi ou que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié. La seule circonstance que l’intéressé, qui a conservé la qualité d’agent public, ait présenté des demandes de mutation ne saurait être regardée comme susceptible de caractériser une telle renonciation. Le ministre de l’action et des comptes publics n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de cet arrêt et l’emploi de chef de poste à Saint-Martin n’a pas fait l’objet de modifications substantielles de nature à faire obstacle à la réintégration de l’intéressé dans cet emploi.

Il y a lieu, en conséquence, en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel, d’enjoindre à l’autorité administrative de faire droit à la demande de l’intéressé tendant à ce qu’il soit réintégré dans l’emploi de chef de poste de la trésorerie de Saint-Martin dans un délai de trois mois, sauf à ce que celui-ci accepte d’être affecté dans un emploi comptable équivalent, correspondant à son grade actuel d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, conformément à ce qu’il a également sollicité dans le cadre de sa demande d’exécution.

CE, 1^er juin 2018, M. B., n° 405532