Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne.

Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc applicables les règles issues du décret du 22 juillet 2003 et non celles du décret du 22 mars 2010 (qui ne sont cependant pas substantiellement différentes, v. G. Alberton, Recrutement des Européens dans la fonction publique française, AJDA 2010. 1984). Mme A. avait travaillé, en Italie, sous contrat de droit privé, pour l’Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le SDIS des Yvelines, son nouvel employeur, lui avait appliqué les règles de reprise d’ancienneté prévues pour les salariés de droit privé, calcul que les juges du fond avaient approuvé.

Mais le Conseil d’État rappelle que, pour le classement des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, « l’article 5 du décret du 22 juillet 2003 […] prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d’emplois d’accueil. Pour déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l’article 6 du même décret établit un système d’équivalence à partir de la nature juridique de l’engagement antérieur de celui-ci. Ainsi, en vertu des dispositions du 3° de cet article, lorsque le personnel de l’administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d’un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d’emplois d’accueil dès lors que l’agent justifie d’un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite. ».

Employée en Italie par une administration recrutant par contrat de droit privé, Mme A. devait donc se voir appliquer les règles de classement prévues pour les fonctionnaires.

CE 27 juin 2018, req. n° 405783