Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.
La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constitutive d’une gestion de fait. Le Conseil d’État a cassé, le 9 juillet 2018, un arrêt de la Cour des comptes qui avait déclaré comptables de fait des deniers de la commune d’Épinal le maire de celle-ci, l’ancien directeur général des services, l’épouse de ce dernier et une société civile immobilière (SCI) appartenant aux deux époux.
Cette SCI avait acquis une maison qu’elle louait à la commune, laquelle l’avait attribuée comme logement de fonction par nécessité absolue de service (par conséquent gratuitement) à son directeur général. La chambre régionale des comptes avait jugé le mécanisme discutable et son jugement déclarant la gestion de fait avait été confirmé par la Cour des comptes (laquelle, pourtant, avait, il y a quelques années, estimé régulier un mécanisme similaire, Cour des comptes, 19 oct. 2006, n° 46493, AJDA 2007. 1349 , chron. N. Groper et C. Michaut).
Le Conseil d’État rappelle que l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 permet aux collectivités territoriales d’attribuer un logement de fonction à l’agent occupant un emploi figurant sur une liste arrêtée par l’organe délibérant. « La circonstance que l’agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait, dès lors, pas obstacle à la concession d’un tel logement ». La Cour avait jugé que l’attribution du logement ne présentait pas un caractère précaire. Mais le seul fait que M. B. pourrait se maintenir dans les lieux en qualité de propriétaire n’est pas, pour le Conseil d’État, « de nature à rendre fictive la décision d’attribution d’un logement de fonction ».
Le Conseil d’État estime, enfin, que « les seules circonstances que la SCI bénéficiaire des loyers était transparente, en ce que M. B. en était le gérant et un des associés, et qu’ainsi les sommes en cause devaient être regardées comme lui étant directement versées, ne pouvaient rendre fictifs les mandats adressés au comptable, dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la commune louait effectivement le logement à la SCI, que l’avantage consistant en l’attribution d’un logement de fonctions était subordonné à l’exercice des fonctions par l’intéressé et que la cour n’a pas caractérisé un complément de rémunération irrégulier s’ajoutant à cet avantage ».
CE 9 juill. 2018, req. n° 410817
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