Généralisation de la dématérialisation des procédures des marchés publics au 1er octobre 2018

Depuis ce 1^er octobre 2018, les acheteurs sont désormais contraints d’organiser la passation de leurs marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT par voie dématérialisée.

Pour rappel, l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 prévoit que « les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profit d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Ces dispositions s’appliquent, conformément à l’article 39 IV « à tous les marchés publics lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1^er avril 2017 pour les centrales d’achat et le 1^er octobre 2018 pour les autres acheteurs ».

Dans ce cadre, une série d’arrêté est venue préciser les diverses exigences et fonctionnalité des profits acheteurs :

• arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (NOR : CEFM1637253A) ;
• arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECFM1637256A) et l’arrêté du 27 juillet 2018 le modifiant (NOR: ECOM1817546A) ;
• arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : ECOM1800780A)
• arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (NOR: ECOM1817537A) ;
• arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR: ECOM1800783A).

Afin de guider acheteurs et opérateurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie et vient d’actualiser ses guides « très pratiques » destinés à répondre aux questions concrètes des acteurs sur la mise en œuvre de la dématérialisation (à retrouver sur le site de la DAJ : Guide très pratique version 2.0 de la dématérialisation des marchés publics au 1^er octobre 2018, pour les acheteurs ; pour les opérateurs économiques).