Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires en raison de son comportement au cours d’une mission et notamment de la dégradation de la chambre mise à sa disposition.
En l’espèce, l’agent public, occupant les fonctions d’inspecteur de l’administration de première classe, a été chargé d’une mission auprès d’un député qu’il a accompagné à la Réunion. Dans ce cadre, il a été hébergé dans une chambre de la résidence préfectorale. À l’issue de son séjour, le Préfet de la Réunion a informé la hiérarchie de l’agent que la chambre ainsi mise à sa disposition « avait subi des dégradations et été restituée dans un état inacceptable. [L’agent] avait introduit des visiteurs dans l’enceinte de la résidence lors de son séjour. Il avait été à plusieurs reprises en état d’ébriété manifeste. »
Le juge des référés considère que l’atteinte à la vie privée alléguée par le requérant est sans incidence sur la matérialité des faits « qui est en l’état suffisamment établie ». Il ajoute que « le comportement de l’intéressé, en mission et dans l’enceinte de la résidence préfectorale, et les faits qui lui sont imputés étaient de nature, par leurs conséquences sur les services et le crédit de ceux qui l’assument, à être regardé comme un manquement à ses obligations professionnelles constitutif d’une faute grave. » Dès lors, la suspension décidée n’est pas disproportionnée et la requête en référé suspension, en l’absence de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, est rejetée.
CE 6 septembre 2018, req. n° 423775
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