Suspension d’un contrat pour doute sérieux quant au bienfondé de l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et au regard de la durée du marché

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution d’un contrat sur le fondement des articles 30 I 3° et 16 du décret du 25 mars 2016.

Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a conclu le 10 novembre 2017 avec la société INOVEST, un marché public de services de tri, sans publicité ni mise en concurrence préalable pour un montant de 243 millions d’euros et d’une durée de 15 ans. Saisi par la Communauté intercommunale Réunion Est (CIRES) et son président M. Virapoullé, premier vice-président du comité syndical du SYDNE, d’une requête en référé suspension de l’exécution de ce contrat, introduit parallèlement à un recours en contestation de validité du marché conformément à la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE Ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994), le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande par une ordonnance du 13 février 2018 contre laquelle le CIREST se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État considère d’abord qu’« en jugeant (…) qu’un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement à être liée par un contrat ne saurait conduire à sa suspension, au seul motif qu’il est susceptible d’être régularisé et n’est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l’annulation du contrat, le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit ».

Ensuite, après avoir admis la recevabilité des requérants à attaquer le contrat litigieux, et la situation d’urgence dès lors notamment que l’exécution du marché risquait à très court terme d’affecter substantiellement les finances du syndicat et de créer, à brève échéance, une situation difficilement réversible, le Conseil d’État suspend le contrat et ce au vu du doute sérieux quant à la légalité de la procédure.

En effet, le Conseil d’État relève, d’une part, que « pour justifier le recours à une procédure de négociation sans publicité ni mise en concurrence, l’avis d’attribution du marché se fonde sur un risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non dangereux dès 2020 et sur le fait que la société Inovest, qui a obtenu un permis de construire et une autorisation d’exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d’apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019 ». Or, « compte tenu des flux actuels d’enfouissement des déchets et des capacités de l’installation de stockage, celle-ci ne devrait pas être saturée avant la fin de 2021 ; que l’objectif tenant à ce que l’exploitation du nouveau centre de traitement des déchets soit effective au plus tard en septembre 2019 est lié à la circonstance que l’autorisation délivrée à la société Inovest par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans ; qu’il n’apparaît pas qu’aucun autre opérateur économique n’aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’il existait une solution alternative ou de remplacement raisonnable, de ce que l’absence de concurrence résultait d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public et de ce que, par voie de conséquence, le SYDNE, en passant le marché sans publicité ni mise en concurrence, a méconnu les dispositions de l’article 30 du décret est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur sa validité et à conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation ; ».

D’autre part, dès lors que le contrat litigieux est un marché de services, « au terme duquel le centre de tri qui doit être réalisé par la société Inovest n’est pas destiné à faire retour à la collectivité, le moyen tiré de ce que sa durée, fixée à quinze ans, méconnaît l’article 16 I du décret du 25 mars 2016 selon lequel la durée d’un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, est également de nature, en l’état de l’instruction à créer un doute sérieux sur la validité du marché ».

CE 10 octobre 2018, Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et M. A, req. n° 419406