Dispositions de la loi ELAN concernant la commande publique

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte notamment d’importantes dispositions intéressant le droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique.

Nouvelle dérogation à la loi MOP au profit des ouvrages situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement (OIN)

Pour rappel, les alinéas 6 et 7 de l’article 1^er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (« loi MOP ») prévoit une série de dérogation aux règles de la maîtrise d’ouvrage publique au profit notamment des ouvrages réalisés dans le cadre d’une ZAC, d’un lotissement ou concernant les ouvrages acquis en VEFA par les organismes HLM et les SEM. L’article 4 de la loi ELAN vient ajouter un huitième alinéa ajoutant une nouvelle dérogation au profit des « ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du même code, ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 dudit code ».

S’agissant des OIN, l’article 3 de loi ELAN vient à ce titre apporter une définition de l’OIN en complétant les dispositions de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme qui dispose désormais qu’ « une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Etat qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue ».

S’agissant des « grandes opérations d’urbanisme » (GOU), ce nouvel outil est créé par la loi à l’appui des contrats de « projet partenarial d’aménagement » (PPA), définis à l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel « afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales » tels que les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris, la métropole de Lyon ou encore une ou plusieurs communes membres de l’EPCI ou de la collectivité territoriale signataire du PAP.

Extension de la dérogation permettant au SEM constructions et aux organismes HLM de recourir au marché de conception-réalisation

Pour rappel, le recours aux marchés publics de conception-réalisation n’était permise, en dehors de l’hypothèse spécifique prévue à l’article 33 I alinéa 2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qu’au profit des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2018 (Article 33 II). L’article 69 I de la loi ELAN pérennise cette possibilité en supprimant cette date butoir au profit des SEM constructions et organismes HLM et en étendant cette possibilité aux CROUS pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2021. L’article 69 II prévoit enfin une nouvelle dérogation en amendant l’article 18-I de la loi MOP pour prévoir la possibilité pour tous les acheteurs soumis à la loi de recourir au marché de conception-réalisation lorsque « la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur » rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

En conséquence, l’article 88 VI amende l’article 1^er de la loi MOP en excluant du champ d’application du Titre II de la loi relatif à la maîtrise d’œuvre public les bailleurs sociaux qui n’auront par ailleurs plus l’obligation, selon l’article 88 VII de la loi, de recourir aux concours d’architecture pour attribuer les marchés de maîtrise d’œuvre.

Harmonisation des règles relatives au fonctionnement des CAO des différents bailleurs sociaux

L’article 69 III de la loi ELAN harmonise enfin les règles applicables aux commissions d’appel d’offres des différentes catégories de bailleurs sociaux en alignant le régime des OPH sur celui des organismes privés d’HLM : « pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré » (article L. 1414-2 du CGCT modifié).

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique