Dans deux arrêts du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré « comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ». Elle a également rappelé que ce droit « est aussi expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités ».
Dans ce cadre, rappelons que pour garantir l’effectivité de ce droit, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dispose que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».
Dans des arrêts précédents, la CJUE avait déjà eu l’occasion de juger que cette disposition fait obstacle à ce que des réglementations nationales impliquent l’absence de versement d’indemnité au titre de congés annuels payés non pris au travailleur n’ayant pas été en mesure de prendre ses congés annuels (congé de maladie), de même que ce droit ne peut s’éteindre en raison du décès du travailleur.
Par le présent arrêt, la CJUE précise en outre que l’article 7 de la directive fait également obstacle à ce qu’une réglementation nationale implique qu’un travailleur du secteur public ou du secteur privé, qui n’aurait pas sollicité son droit au congé annuel payé avant la cessation de sa relation de travail, soit automatiquement privé de l’indemnité financière au titre de ses congés annuels payés non pris. La CJUE relève à cet égard que « le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail, de telle sorte qu’il est nécessaire d’empêcher que l’employeur ne dispose de la faculté de lui imposer une restriction de ses droits. ».
Ce n’est que si l’employeur peut prouver qu’il a effectivement mis en mesure l’employé de bénéficier de ces jours, notamment par une information adéquate, qu’il pourrait alors être délié du paiement de cette indemnité. À cet égard, dans ses conclusions sur cet arrêt, l’avocat général M. Yves BOT relevait que : « en tout état de cause, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 ne saurait être interprété en ce sens qu’un travailleur ayant renoncé volontairement et de façon éclairée à prendre ses congés annuels payés puisse revendiquer le droit au paiement d’une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail, lorsque son employeur apporte la preuve qu’il a effectivement mis ce travailleur en mesure de prendre ses congés durant la relation de travail. »
CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16 et aff. C-569-16
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