Appréciation des capacités des candidats exerçant une activité réglementée

Par un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions d’analyse des candidats en présence d’activités réglementées.

Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Caen, dit Syndicat Réseau, a attribué à la chambre d’agriculture du Calvados un marché de services portant sur la réalisation d’études technico financières et d’évaluations foncières pour les exploitants et les propriétaires agricoles concernés par les périmètres de protection des sources de Moulines. Un groupement concurrent, constitué de la société Dynamiques foncières et de la société Agent foncier, qui avait présenté une offre classée en deuxième position, a demandé au tribunal administratif de Caen à être indemnisé à hauteur de 17 020 euros du préjudice résultant de l’éviction, selon lui irrégulière, de son offre. Déboutées en première instance et en appel, ces sociétés se sont donc pourvues en cassation.

Concernant d’abord la régularité du jugement, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article R. 711-3 du CJA prévoient l’obligation pour le rapporteur public de faire connaître avant l’audience publique le sens de ses conclusions, et qu’à cet égard, le rapporteur public peut modifier le sens de ses conclusions, après une première publication sur Télérecours, à la faveur d’une deuxième mise en ligne sous réserve que les parties disposent d’un délai raisonnable avant l’audience pour en prendre connaissance. En l’espèce, les parties avaient été avisées par un courriel émis environ 24 heures avant la tenue de l’audience. Elles ont donc bénéficié, selon le Conseil d’Etat, d’un délai raisonnable.

Sur le fond, ensuite, la chambre d’agriculture attributaire avait indiqué, dans son offre, qu’elle aurait recours à un sous-traitant pour exercer les missions d’expertise foncière.

Or, pour la société requérante, la Cour administrative d’appel n’a pas considéré, à tort, que les experts fonciers ne bénéficiaient pas d’une compétence exclusive pour exercer les missions énumérées à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre, d’abord, « qu’il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer » (v. déjà CE, 4 avril 2018, Société Altra Consulting, req. n° 415946, aux Tables). Ensuite, selon le Conseil d’Etat, « c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que les prestations faisant l’objet du marché n’entraient qu’en partie dans le champ des missions énumérées à cet article ; qu’(…), en jugeant que la chambre d’agriculture pouvait, pour la réalisation de missions entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus, faire appel à des experts fonciers en concluant avec eux des contrats de sous-traitance, afin que son offre ne méconnaisse pas ces dispositions, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ; ».

Par ailleurs, selon la société requérante, la Cour aurait également commis une erreur de droit en ne jugeant pas que le syndicat aurait dû écarter comme inacceptable l’offre de la chambre d’agriculture, au seul motif qu’il n’était pas établi que, pour le recours à son sous-traitant, la chambre d’agriculture respecterait les règles de passation du contrat applicables. Là encore, le Conseil d’État rejette ce moyen en considérant que « les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en ne jugeant pas que le syndicat aurait dû écarter comme inacceptable l’offre de la chambre d’agriculture, au seul motif qu’il n’était pas établi que, pour le recours à son sous-traitant, la chambre d’agriculture respecterait les règles de passation du contrat applicables ».

CE, 12 décembre 2018, Sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier, req. n°417605