Nouvelle affectation, même après des périodes de congé maladie, n’est pas toujours synonyme de reclassement. En effet, ce n’est que lorsque l’agent public (titulaire ou contractuel) se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique médicalement constatée à occuper son emploi, qu’il incombe alors à l’employeur public de respecter le principe général du droit au terme duquel, avant de pouvoir prononcer le licenciement de l’agent, il doit chercher à le reclasser, sans toutefois pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. À cet égard, le Conseil d’Etat précise que ne constitue pas une mesure de reclassement la décision de l’employeur d’affecter ce même agent, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé.
En l’espèce, un agent contractuel exerçant les fonctions de photographe à temps plein dans les services de la direction de la culture d’une région a, à l’issue de deux périodes de congé maladie, été déclaré par le médecin du travail apte à la reprise de ses fonctions mais dans un environnement professionnel différent, impliquant ainsi un changement de service obligatoire. L’employeur public a ainsi affecté l’agent dans un nouveau service, la direction de la communication, pour exercer les mêmes fonctions de photographe.
Le Conseil d’Etat relève que cette affectation, qui impliquait la réalisation de tâches identiques à celles exercées précédemment et n’entraînait ni perte de rémunération, ni perte de responsabilités, ne peut dès lors être assimilée à une mesure de reclassement. Par conséquent, a commis une erreur de droit la cour administrative d’appel ayant jugé que la décision d’affectation était en réalité un reclassement, à l’égard duquel l’employeur public, d’une part, n’avait pas invité au préalable l’intéressé à présenter une demande de reclassement et, d’autre part, avait illégalement refusé de licencier l’intéressé.
Et, jugeant l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat juge que cette décision doit être analysée comme une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Conformément à sa jurisprudence en matière de mesure d’ordre intérieur prises à l’égard des agents publics (CE Section, 25 septembre 2015, req. n° 372624, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat relève en effet que le changement d’affectation n’entraîne pas pour l’agent une diminution de ses responsabilités ou une perte de rémunération et ne révèle pas non plus une sanction disciplinaire déguisée ou bien l’existence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination.
CE, 7 décembre 2018, req. n° 401812, mentionné dans les tables du recueil Lebon
En savoir plus : Notre expertise en droit social et fonction publique