Publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Au terme de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique.

C’est chose faite, par l’adoption de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Comme indiqué dans le rapport afférent, remis au Président de la République, l’objet de cette ordonnance est le suivant : « Une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des agents. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation. »

D’une part, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d’Etat qui sont en autorisation spéciale d’absence (à savoir les agents qui ne peuvent télétravailler), ils ont dix jours de congés imposés, répartis ainsi : (i.) cinq jours entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ; (ii.) cinq autres jours entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire. D’autre part, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d’Etat qui télétravaillent durant le confinement, l’employeur peut leur imposer cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de la période entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, s’agissant des agents de la fonction publique territoriale, les dispositions de l’ordonnance peuvent leur être appliquées, dans les conditions définies par l’autorité territoriale. « Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé [par l’autorité territoriale], dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance », ainsi que le précise le rapport remis au Président de la République relatif à la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire