Prolongation des mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

À la suite de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié à la marge les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. L’application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 est ainsi prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

L’ordonnance du 13 mai 2020 introduit également un nouvel alinéa à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 pour préciser que les dispositions de cet article conférant aux acheteur la possibilité de modifier par avenant les conditions de versement de l’avance s’appliquent « aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». L’ordonnance vient ce faisant dissiper les éventuels doutes générés par la première version de l’ordonnance sur l’application de certaines de ses dispositions à l’égard des contrats non soumis au code de la commande publique.

L’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise également désormais que « la présente ordonnance est applicable dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. ».

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire