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02 juillet 2012

Protection fonctionnelle 

Dans un jugement rendu le 2 juillet 2012, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion de rappeler le cadre dans lequel il est fait ou non obligation à l’administration  d’accorder à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
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30 juin 2012

Le recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l’Etat

A la suite de la modification de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 13 […]
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15 décembre 2011

Guide-Annuaire Acteurs Publics et Entreprises – Urbanisme et Environnement

Le cabinet vient d’être répertorié, par le guide annuel du magazine décideurs, parmi les tous meilleurs cabinet de droit public de l’année 2010. Le cabinet est ainsi classé comme « excellent » pour les aspects « contrats administratifs et contentieux afférents », parmi les « cabinets à forte notoriété » en matière de Contrats de partenariat et d’urbanisme, aménagement, domanialité, et […]
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