Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en compte pour apprécier son insuffisance professionnelle.
Cette position du Conseil d’État ne semble pas critiquable dans son principe et s’inscrit pleinement dans le cadre statutaire (celui de la distinction du grade et de l’emploi) et dans la ligne jurisprudentielle en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents public.
Le Conseil d’État reprend le considérant de principe dont il avait fait usage dans sa décision Commune de Sète (CE 1er juin 2016, req. n°39262, aux tables) selon lequel le licenciement pour insuffisance professionnelle « ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions ; que, toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées ; que, par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement ».
Le juge administratif rappelle en substance que l’insuffisance professionnelle repose sur « le constat objectif d’une déficience durable, d’un écart persistant, jamais comblé, entre les attentes légitimes d’un employeur sur un emploi, ou une gamme d’emplois, objectivés par le statut particulier dans le cas du fonctionnaire, (…) et la réalité de l’action du travailleur » (N. Sautereau, note sous CE 18 janvier 2017, req. n° 390396, JCPA n°13, 3 Avril 2017, 2086).
L’élément objectif d’appréciation de l’insuffisance est ici constitué par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, lequel détermine les missions susceptibles d’être confiées à ce dernier. C’est donc au regard de ce statut que l’insuffisance professionnelle peut être appréciée (CE, 12 février 2014, req. n° 352878 ; CAA Marseille, 16 septembre 2003, req. n° 00MA00912 ; CAA Lyon, 15 juillet 1999, req. n° 98LY00491, 98LY01091).
Dans ces conditions, la circonstance que la nomination de l’agent sur un emploi soit illégale est sans incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle, dès lors que les missions qui lui avaient été confiées étaient, et cette précision est importante, conformes à celles prévues par son statut. Par conséquent, la cour administrative d’appel ne pouvait accueillir la demande d’annulation de la mesure d’éviction au seul motif que le fonctionnaire avait été irrégulièrement nommé.
En l’espèce, le requérant, titulaire du grade d’attaché, initialement directeur des ressources humaines avait été nommé « chargé de la veille documentaire des modes de financement et de l’observatoire des subventions ». Le Conseil d’État considère d’une part que les fonctions confiées à l’intéressé relèvent bien de celles qui pouvaient être attribuées à un attaché territorial, et d’autre part que celui-ci a manqué de diligence et de rigueur de telles sorte que l’insuffisance professionnelle est constituée.
CE 13 avril 2018, Mme A. c. Commune de Gennevilliers, req. n°410411, aux tables
En savoir plus : Notre expertise en droit social et fonction publique