Appréciation des candidatures d’un groupement conjoint ayant vocation à réaliser des prestations juridiques réglementées

Par une décision du 4 avril 2018 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation des candidatures des groupements conjoints ayant vocation à réaliser des activités juridiques réglementées auxquels prennent part des professionnels du droit.

Par un avis d’appel public à la concurrence paru sur son site internet le 30 juin 2017, l’OPH de Vaucluse « Mistral Habitat » a lancé, sur le fondement de l’article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une consultation en vue de l’attribution, selon une procédure adaptée, d’un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d’énergie, pour l’adaptation des logements handicapés et de la vacance ». Par un courrier du 16 octobre 2017, la société Altraconsulting, qui avait déposé une offre, a été informée par le pouvoir adjudicateur que le marché avait été attribué au groupement constitué par la société Atax Consultants et maître A.

Déboutée en première instance par le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes, la société Altraconsulting a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article V de l’article 44 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale : « il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public ». À cet égard, il appartient au pouvoir adjudicateur de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer, à l’instar des activités de prestations juridiques réglementées par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Pour autant, rappelle le Conseil d’État, « lorsque les prestations qui font l’objet du marché n’entrent qu’en partie seulement dans le champ d’activités réglementées, l’article 45 du décret du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d’un groupement conjoint, dans le cadre duquel l’un des cotraitants possède les qualifications requises » à la condition que « la répartition des tâches entre les membres du groupements n’implique pas que celui ou ceux qui n’a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations réglementées ».

En l’espèce, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés en considérant que ce dernier n’avait pas suffisamment tenu compte de la répartition des tâches au sein du groupement en cause et que partant, le juge administratif n’avait pas pu déterminer si une des sociétés membre du groupement serait amenée à effectuer des tâches pour lesquelles elle n’est pas légalement qualifiée.

Finalement, jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’État, rejette la requête de la société se prévalant d’une violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, en considérant que « selon la répartition des tâches prévue entre les membres du groupement, l’ensemble des prestations régies par la loi du 31 décembre 1971, notamment le dépôt des réclamations et les éventuels recours contentieux, devait être assuré par maître A…en sa qualité d’avocat, tandis que le recueil des pièces nécessaires à l’étude, l’élaboration des réclamations, l’envoi des rapports d’étapes et de la synthèse des dégrèvements attendus ainsi que le suivi des dossiers auprès des services fiscaux reviendraient à la société Atax Consultants ; qu’il ne ressort pas manifestement d’une telle répartition que la société Atax Consultants serait nécessairement conduite à exercer des missions entrant dans le champ d’application de l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971 ».

CE 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946, mentionné aux Tables.