Référence : CE, 6e et 5e chambres réunies, 13 novembre 2026, n° 507633 (inédit au Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 181-18 du code de l’environnement ; art. R. 741-7 du code de justice administrative.
Considérant de principe : « Lorsqu’au terme de la procédure de régularisation menée en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge constate que l’autorisation en litige ne peut être regardée comme régularisée par l’autorité compétente, il ne lui appartient plus de la régulariser lui-même au titre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux mais de prononcer son annulation, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de cette autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter. »
Quel était le litige ?
Une commune, une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains contestaient l’autorisation d’exploiter deux éoliennes, délivrée en 2017 par le préfet de l’Oise. Le tribunal administratif d’Amiens a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact concernant les chiroptères et a sursis à statuer pendant dix-huit mois pour permettre la régularisation.
L’exploitant a fait réaliser une étude complémentaire ; l’autorité environnementale a rendu un avis, une enquête publique complémentaire a été organisée et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s’est réunie. Le préfet n’a toutefois pris aucune mesure de régularisation. Le tribunal a annulé l’autorisation et la cour administrative d’appel de Douai a confirmé.
Qu’a jugé le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État rappelle que le juge de pleine juridiction peut, en principe, modifier ou compléter l’autorisation pour remédier à une illégalité, ou recourir au sursis à statuer de l’article L. 181-18. La régularisation suppose en principe une décision complémentaire ; le juge peut l’admettre sans nouvelle décision seulement si les mesures prises ne peuvent influer sur le sens et la portée de l’acte et si l’autorité compétente manifeste, de façon non équivoque et dans l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte.
En l’espèce, le préfet n’avait produit aucun élément en ce sens. La cour a donc pu juger que l’autorisation restait illégale. Et une fois la procédure de l’article L. 181-18 engagée sans succès, il n’appartenait plus au juge de délivrer lui-même l’autorisation de régularisation : il devait annuler. La contestation du refus de régulariser relève d’une nouvelle instance, dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter. Le pourvoi est rejeté.
Quelle portée ?
La décision articule les deux voies ouvertes au juge des autorisations environnementales : la régularisation directe par le juge et la régularisation par l’administration après sursis à statuer. Le choix de la seconde ferme la première lorsque l’administration ne régularise pas. Les diligences accomplies par l’exploitant, même nombreuses, ne suffisent pas en l’absence de décision ou de position non équivoque du préfet.
En pratique
- Exploitants : après un sursis à statuer, obtenir une décision expresse du préfet, ou au moins une position non équivoque de sa part produite devant le juge, avant l’expiration du délai.
- Préfets : se prononcer dans le délai fixé par le juge : le silence conduit à l’annulation.
- Requérants : l’absence de décision de régularisation suffit à obtenir l’annulation, quelles que soient les études réalisées entre-temps.
FAQ
Non. Sauf position non équivoque de l’autorité compétente dans l’instruction, la régularisation suppose une décision complémentaire du préfet.
Non. Il doit annuler l’autorisation ; le refus de régulariser se conteste dans une nouvelle instance.
Non. Sa légalité ne peut être contestée devant le juge saisi de l’autorisation initiale.
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