Clause réglementaire et tarification de la téléphonie pour les détenus

Dans une concession de service public, si le tarif appliqué aux usagers, eu égard à la situation dans laquelle ils se placent, peut être plus élevé que pour d’autres usagers, en revanche le coût des prestations de contrôle de l’utilisation du service, qui relèvent de missions générales de police, ne saurait être mis à leur charge.

C’est ce que juge le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 novembre 2018 qui sera publiée au Lebon, considérant que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus qui peut, en raison de la différence de situation dans laquelle ils sont placés, être plus élevé que celui appliqué aux autres usagers, ne peut toutefois couvrir le coût des missions de contrôle, qui relèvent du pouvoir de police.

Dans cette affaire, un détenu, estimant excessifs les tarifs applicables aux communications téléphoniques dans les centres de détention, tels qu’ils ressortent de la délégation de service public relative « à l’exploitation d’équipements de réseau de téléphonie fixe et au contrôle des communications téléphoniques » conclue le 11 mai 2007 entre la direction de l’administration pénitentiaire et la société SAGI, et prolongée par voie d’avenant jusqu’en mai 2019, a demandé leur abrogation. Celle-ci lui ayant été implicitement refusée, il a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus.

Le Conseil d’Etat pose d’abord le cadre du recours, en rappelant le principe selon lequel « S’agissant d’une concession de service public, revêtent un caractère réglementaire les clauses qui en définissent l’objet ainsi que celles qui fixent les tarifs applicables aux usagers de ce service », qui ressort notamment de sa jurisprudence Cayzeele (CE, Ass., 10 juillet 1996, req. n° 138536).

De première part, sur le tarif des communications téléphoniques, le Conseil d’Etat refuse de faire droit à la demande, estimant qu’eu égard à la différence de situation objective existant entre les personnes détenues qui souhaitent téléphoner et les autres usagers d’un service de téléphonie, la circonstance que le tarif des communications téléphoniques soit établi à un niveau plus élevé que celui dont bénéficient, en moyenne, les autres usagers, ne caractérise pas une rupture du principe d’égalité.

De seconde part, en revanche, s’agissant des prestations financées par le tarif des communications téléphoniques litigieux, le Conseil d’Etat reconnaît que celui-ci, aux termes du contrat, est censé couvrir tant l’exploitation des équipements de réseau de téléphonie dans les établissements pénitentiaires que le contrôle des communications téléphoniques – écoute, enregistrement et archivage des conversations téléphoniques des détenus, prestations se rattachant aux missions générales de police qui incombent par nature à l’État. Or, en vertu de sa jurisprudence, telle qu’analysée par le rapporteur public Anne Iljic dans ses conclusions, « ne peuvent être répercutées sur les usagers des dépenses de police dans le cas où ces missions de police sont assurées essentiellement dans l’intérêt général. Justement parce qu’elles sont établies dans l’intérêt général, de telles dépenses doivent être financées par l’impôt. » Le Conseil d’État conclut, au sujet de ces prestations, que « Les dépenses auxquelles elles donnent lieu, qui ne sont pas exposées dans l’intérêt direct des détenus, ne sauraient dès lors être financées par le tarif des communications téléphoniques perçu auprès des usagers en contrepartie du service qui leur est rendu ».

Pour ce motif, le Conseil d’Etat fait droit aux demandes du requérant et annule le refus d’abroger les clauses réglementaires du contrat en tant qu’elles prévoient le financement, par le tarif des communications téléphoniques, des dépenses relatives aux prestations qui permettent d’en assurer le contrôle.

CE, 14 novembre 2018, M. C…,req. n° 418788