Dans une décision en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un conflit entre bailleur et locataire, qu’il ne peut y avoir compensation lorsque l’une des dettes est en cours de fixation dans le cadre d’une instance distincte.
En l’espèce, une SCI ayant conclu un bail commercial avec une autre société délivre à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire fait alors usage de son droit au maintien dans les lieux dans l’attente d’une fixation judiciaire de l’indemnité.
Le bailleur fait par la suite délivrer un commandement de payer pour le règlement de l’indemnité d’occupation et, face au refus du locataire, assigne la société en déchéance du droit au maintien dans les lieux avec perte du droit à l’indemnité d’éviction.
La cour d’appel saisie ordonne alors qu’une compensation s’opère entre les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation et celles dues au titre de l’indemnité d’éviction. Mais la Cour de cassation casse en partie cette décision, rappelant qu’une compensation ne peut s’opérer qu’entre deux dettes liquides et exigibles. Or, en l’espèce, la Cour estime que la créance d’indemnité d’éviction, qui faisait l’objet d’une procédure en cours visant entre autres à fixer son montant, n’était ni liquide ni exigible.
Cass. 3e Civ., 22 mars 2018 n° 17-13.634
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