La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’annoncer le lancement de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique qui s’effectuera en deux phases.
Ce code a vocation à rassembler l’ensembles des dispositions issues des ordonnances (ord. n°2015-899 du 23 juil. 2015 ; ord. n°2016-65 du 29 janv. 2016) et décrets « commande publique » (décr. n°2016-86 du 1er fév. 2016 ; décr. n°2016-360 du 25 mars 2016), ainsi que celles de la loi MOP (loi n°85-704 du 12 juill. 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée)
La première phase de la consultation, du 23 avril au 13 mai 2018, portera sur le premier volet du code, à savoir l’ensemble des dispositions du code de la commande public à l’exception de celles applicables à l’outre-mer. La deuxième, du 14 mai au 28 mai 2018 inclus, portera sur le second volet qui concerne les dispositions applicables à l’outre-mer.
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