Contrôle du juge du référé sur le délai de remise des offres et conditions de détermination du nombre de lots pouvant être attribué à un candidat

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État confirme, d’une part, que le délai de remise des offres doit nécessairement tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour présenter une offre ; et rappelle, d’autre part, les conditions de détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat.

La communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a lancé une procédure de passation en vue de la conclusion d’un marché public de transport scolaire. La société Transports du Centre et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidates à l’attribution des lots, ont été informées du rejet de leurs offres. En qualité de candidate évincée, elles ont saisi le juge du référé précontractuel d’une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates. Le juge ayant fait droit à leur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.

Dans un premier temps, le juge rappelle que, conformément aux articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours lorsque les candidatures ou offres sont transmises par voie électronique.

En l’espèce, l’un des critères de notation des offres évalué sur 20 points était relatif à l’âge des véhicules proposés. Or, il résultait du règlement de consultation qu’une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d’une proposition remplissant ce critère. Le juge des référés, estimant que cette exigence pouvait être de nature à rompre l’égalité de traitement entre les candidats, a affirmé que le délai fixé par le pouvoir adjudicateur pour la remise des offres était insuffisant, alors même qu’il était supérieur au délai minimal prévu par le décret marchés publics.

Le Conseil d’état considère que le juge des référés, en statuant ainsi, a commis une erreur de droit « alors qu’il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n’était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres ». Le juge des référés était donc tenu de ne procéder qu’à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans la définition du délai.

Dans un second temps, le Conseil d’état rappelle que, conformément à l’article 12 du décret marchés publics, l’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.

En l’espèce, l’article 3.2 du règlement de la consultation prévoyait qu’un candidat ne pouvait soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu’aucun candidat ne pouvait se voir attribuer plus de trois lots.

Or, le juge des référés a relevé « que la société Transka, créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Transports les 6F, n’avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s’est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l’exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société Transka étaient ceux de la société Transports les 6F ». Il en a déduit que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre des moyens distincts, qu’elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l’application des dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le présent règlement de consultation.

Partant, le Conseil d’état rejette la demande d’annulation de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre des ordonnances attaquées.

CE 11 juillet 2018, Société Transports du Centre, req. n° 418021