Contrôle du juge sur les modalités de comparaison des offres

Par un arrêt du 7 mars 2018 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle du juge sur l’examen et la comparaison des offres par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

Les faits du litige sont les suivants : le centre hospitalier de Péronne a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d’analyse. La société Biologie Nord Unilabs, informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de la société Oxabio, attributaire du marché, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution du marché. Par une ordonnance du 31 octobre 2017, contre laquelle le centre hospitalier et la société attributaire se pourvoient en cassation, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens fait droit à cette demande.

Le Conseil d’État considère que « dans le cadre d’un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l’offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé est régulière s’effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l’établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 cité au point 4 entendent réaliser les analyses ». Or, en jugeant en jugeant que cette comparaison devait être effectuée en prenant également en compte les laboratoires qui n’ont pas présenté d’offre dans le cadre du marché en litige, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a commis une erreur de droit.

CE 7 mars 2018, Centre hospitalier de Péronne et autres, req. n°415675, aux Tables