Référence : TA Orléans, 1re ch., 20 octobre 2026, n° 2400116 (texte intégral) · Textes : art. 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du CCAG Travaux 2009 ; art. L. 2192-1, L. 2192-5, R. 2192-3, L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique.
Motif de principe : « il est constant, ainsi que le fait valoir la SEM « Les Résidences de l’Orléanais » en défense, que la SAS Socateb et Cie n’a pas déposé son projet de décompte final sur la plateforme Chorus-Pro ainsi qu’elle en avait l’obligation en vertu des dispositions et stipulations citées au point 4. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué, qu’à la réception du pli recommandé contenant le projet de décompte final transmis par la société requérante, cette dernière ait été invitée à se conformer à cette obligation. Par suite, la SEM « Les Résidences de l’Orléanais » n’est pas fondée à invoquer une irrégularité de la notification par la SAS Socateb et Cie de son projet de décompte final, qui aurait fait obstacle à l’établissement d’un décompte général, et par suite, à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite. »
Quel était le litige ?
Un bailleur social, devenu société d’économie mixte, avait confié en 2021 à une entreprise le lot « ravalement de façades » d’un marché de réhabilitation de 117 logements à Orléans. Après la réception sans réserve, l’entreprise a adressé le 24 février 2023 son projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, reçus les 1er et 2 mars. Sans décompte général notifié, elle a envoyé le 11 mai 2023 un projet de décompte général, reçu le 16 mai, puis a réclamé le solde, soit 130 762,05 euros au titre de l’actualisation des prix.
Le maître d’ouvrage soutenait que le décompte tacite n’avait pu naître : documents non déposés sur Chorus Pro, pièces non signées, envoi au chargé d’opération et non au directeur général.
Qu’a jugé le tribunal ?
Sur le point de départ du délai. Le tribunal juge que la réception du projet de décompte final par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre fait courir le délai de trente jours de l’article 13.4.2, même si ce projet a été transmis après le délai prévu par l’article 13.3.2 ; le délai ne court toutefois qu’une fois que les deux destinataires l’ont reçu.
Sur Chorus Pro. L’entreprise n’avait pas déposé son projet sur le portail public de facturation. Mais l’article R. 2192-3 du code de la commande publique ne permet à la personne publique de rejeter une facture transmise hors du portail qu’après avoir invité l’émetteur à s’y conformer. Faute d’une telle invitation, le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de cette irrégularité.
Sur la forme. Les documents étaient annexés à un courrier signé par l’émetteur, ce qui suffit ; l’envoi à l’adresse du maître d’ouvrage, à l’attention du responsable de l’opération habilité à le représenter dans l’exécution du marché, vaut notification au pouvoir adjudicateur. Le décompte général et définitif tacite étant né, son solde ne peut plus être contesté. La SEM est condamnée à verser 130 762,05 euros, avec intérêts moratoires à compter du 26 juin 2023 et capitalisation, et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Quelle portée ?
Le jugement transpose aux faits les règles du CCAG Travaux 2009 sur le décompte tacite. Son apport pratique tient à l’articulation avec la facturation électronique : l’obligation d’utiliser Chorus Pro n’est opposable à l’entreprise, pour faire échec au décompte tacite, que si l’acheteur l’a invitée à régulariser.
Le jugement comporte une incohérence de dates sur la naissance du décompte tacite (26 novembre 2023 au point 8, 26 mai 2023 au point 11) ; le calcul des intérêts retient le 26 mai 2023.
En pratique
- Maîtres d’ouvrage : à réception d’un projet de décompte final hors Chorus Pro, inviter aussitôt l’entreprise à utiliser le portail et notifier le décompte général dans les délais du CCAG.
- Titulaires : envoyer le projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage par un moyen donnant date certaine, puis, faute de réponse, le projet de décompte général signé.
- Maîtres d’œuvre : un simple courriel d’observations ne remplace pas la notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur.
FAQ
Oui. Il court à compter de sa réception par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, même après le délai de l’article 13.3.2.
Non, si l’acheteur n’a pas invité l’entreprise à utiliser le portail, comme l’exige l’article R. 2192-3.
130 762,05 euros, avec intérêts moratoires capitalisés et 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
En savoir plus : Notre expertise en commande publique
Guide : Le décompte général et définitif des marchés publics de travaux