Hervé LETELLIER, Contrats publics -Selon le Conseil d’Etat, l’acheteur public se doit, en application de l’article 5 du code des marchés publics, de communiquer aux candidats une information sincère et intelligible.
Hervé LETELLIER, Contrats publics -Selon le Conseil d’Etat, l’acheteur public se doit, en application de l’article 5 du code des marchés publics, de communiquer aux candidats une information sincère et intelligible.