Mission déléguée par arrêté : les règles des concessions sur les biens de retour ne s’appliquent pas

22 novembre 2026

Référence : CE, 7e et 2e ch. réunies, 19 novembre 2026, n° 519638 (inédit au Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 231-1, L. 231-4-1 et R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 3132-4 et L. 3132-5 du code de la commande publique ; art. 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; art. R. 311-1, R. 312-1 et R. 351-1 du code de justice administrative.

Considérant de principe : « Les dispositions citées au point 1, pour l’application desquelles a été pris l’arrêté litigieux, prévoient que la délégation à un opérateur de la mission de service public consistant en l’examen de la conformité aux normes techniques des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée est effectuée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Par suite, les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession et, en particulier, les dispositions des articles L. 3132-4 et L. 3132-5 de ce code dont la constitutionnalité est contestée ne sont pas applicables au présent litige. »

Quel était le litige ?

Le code rural et de la pêche maritime permet au ministre de l’agriculture de déléguer à un organisme tiers, désigné par arrêté après une procédure de sélection préalable, l’examen de la conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée. Par un arrêté du 7 juillet 2026, la ministre a confié cette mission à un opérateur pour cinq ans. L’article 2 de l’arrêté mettait à la disposition du délégataire, « en tant que biens de retour », deux installations d’essai situées à Cestas et à Fresnes.

Le délégataire a attaqué cet article 2 devant le Conseil d’État : il soutenait notamment que l’État ne disposait d’aucun titre sur ces installations et que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du code de la commande publique, tels qu’interprétés par la jurisprudence, méconnaissent le droit de propriété en permettant de qualifier de biens de retour des biens appartenant à des tiers, acquis avant la concession. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Qu’a jugé le Conseil d’État ?

Sur la QPC. La délégation de la mission est opérée par un arrêté ministériel, en application du code rural. Les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, et notamment celles sur les biens de retour, ne sont donc pas applicables au litige. La première condition de transmission fait défaut : la question n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Sur la compétence. Le Conseil d’État n’est compétent en premier et dernier ressort que pour les actes réglementaires des ministres. Or l’arrêté, dépourvu de caractère général et impersonnel, a pour seul objet de confier la mission à un opérateur déterminé pour une durée déterminée ; il n’organise pas par lui-même le service public. Il n’est donc pas réglementaire et le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris.

Quelle portée ?

La décision distingue la délégation d’une mission de service public opérée par voie unilatérale, sur le fondement d’un texte spécial, du contrat de concession régi par le code de la commande publique : le régime des biens de retour issu des articles L. 3132-4 et L. 3132-5 ne peut pas être invoqué dans le premier cas pour contester l’acte. Le fond du litige, y compris la qualification de « biens de retour » retenue par l’arrêté, reste à juger par le tribunal administratif.

En pratique

  • Administrations : lorsqu’une mission est déléguée par arrêté, fonder la mise à disposition de biens sur le texte spécial et sur les titres de propriété, et non sur le régime des concessions.
  • Opérateurs délégataires : contester l’arrêté de désignation devant le tribunal administratif, et non directement devant le Conseil d’État.

FAQ

Les règles du code de la commande publique sur les biens de retour s’appliquent-elles à une délégation par arrêté ?

Non. Lorsque la délégation est opérée par arrêté en application d’un texte spécial, ces dispositions ne sont pas applicables au litige.

L’arrêté désignant un délégataire est-il un acte réglementaire ?

Non, lorsqu’il se borne à confier une mission à un opérateur déterminé pour une durée déterminée sans organiser le service public.

Quel juge est compétent pour l’annuler ?

Le tribunal administratif, ici celui de Paris, et non le Conseil d’État en premier et dernier ressort.

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guide : Les biens de retour en concession

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