Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 9 novembre 2026, n° 506339 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 211-2, L. 240-1 et L. 240-3 du code de l’urbanisme ; art. L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant de principe : « La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité prise à la suite de cette déclaration. »
Quel était le litige ?
L’État avait notifié à la commune de Deauville son intention de vendre deux maisons. La commune ayant renoncé à son droit de priorité, les biens ont été adjugés à deux particuliers. L’État a alors notifié une nouvelle déclaration au prix d’adjudication, puis, après qu’il eut été relevé que la communauté de communes, véritable titulaire du droit, n’en avait pas été destinataire, une troisième déclaration adressée à celle-ci.
Le maire a exercé le droit de priorité par délégation de l’intercommunalité. Cette décision a été annulée pour incompétence, les délibérations de délégation étant irrégulières. Les acquéreurs évincés ont demandé réparation à la commune ; le tribunal administratif de Caen, puis la cour administrative d’appel de Nantes, ont rejeté leur demande.
Qu’a jugé le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’une indemnité est demandée en raison d’une décision entachée d’incompétence, le juge recherche si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise par l’autorité compétente ; dans l’affirmative, le préjudice n’est pas la conséquence directe du vice.
Or, d’une part, la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre au titulaire du droit de priorité un délai de deux mois, alors même qu’il aurait renoncé à exercer ce droit lors d’une précédente déclaration portant sur la même vente aux mêmes conditions ; une déclaration incomplète ou erronée est, hors fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité. D’autre part, la délégation consentie par le président de l’intercommunalité ne l’empêchait pas de reprendre la compétence pour l’exercer elle-même. Enfin, la cour a pu s’appuyer sur la délibération communautaire, qui exposait l’intérêt général du projet au regard du programme local de l’habitat et du projet d’aménagement du PLU intercommunal, pour juger que l’intercommunalité aurait pris la même décision. Le pourvoi est rejeté.
Quelle portée ?
La décision précise le régime du droit de priorité des articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui permet aux communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain d’acquérir en priorité les biens que l’État et certains établissements publics mettent en vente. Elle sécurise la décision d’acquérir prise sur une déclaration imparfaite, la fraude restant réservée, et confirme qu’une renonciation antérieure n’épuise pas le droit lorsqu’une nouvelle déclaration est notifiée.
Elle illustre aussi la limite de l’indemnisation des acquéreurs évincés en cas de simple incompétence.
En pratique
- Communes et EPCI : identifier précisément le titulaire du droit de priorité et la chaîne des délégations avant d’exercer ce droit.
- Vendeurs publics : notifier la déclaration à la collectivité compétente : une nouvelle notification rouvre la possibilité d’exercer le droit de priorité pendant un délai de deux mois.
- Acquéreurs évincés : une annulation pour incompétence n’ouvre pas droit à réparation s’il apparaît que l’autorité compétente aurait pris la même décision.
FAQ
Non. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre un nouveau délai de deux mois, même pour la même vente aux mêmes conditions.
Non. Hors fraude, une déclaration incomplète ou erronée sur le bien, le prix ou les conditions de la vente est sans incidence sur la légalité de la décision.
Non, lorsque la même décision aurait été prise par l’autorité compétente : le préjudice n’est alors pas la conséquence directe du vice d’incompétence.
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