Entrée en vigueur du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (cf. article publié par nos soins Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique). Le décret a finalement été publié le 24 décembre 2018 et est entré en vigueur le lendemain, le 25 décembre 2018.

Son article 1 prévoit la mise en œuvre d’un dispositif expérimental d’une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret autorisant les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 de passer un marché public de gré à gré, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Si, à l’origine, le dispositif devait être réservé uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, soit les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros hors taxes, le gouvernement a finalement ouvert le dispositif à toutes les entreprises dès lors que l’objet des contrats est l’achat de produits innovants.

Les aspects innovants des travaux, produits ou services sont appréhendés largement par le décret : « Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Toutefois, comme pour les marchés dont le montant n’excède pas 25 000 euros hors taxes (article 30 du décret n°2016-360 devenu article R.2122-8 du code de la commande publique), les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique, autrement dit, à ne pas faire une utilisation abusive du nouveau dispositif mis en place.

Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique