Référence : Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 24-20.158 (publié au Bulletin) (texte intégral) · Textes : art. L. 421-9, R. 421-24-1 (ancien) et R. 421-53 du code des assurances ; art. 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Motif de principe : « En conséquence, si l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 a modifié l’étendue de la garantie accordée par le FGAO en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, il résulte de l’article R. 421-53 du code des assurances que seul le liquidateur de l’entreprise d’assurance, française ou étrangère, peut saisir ce fonds des réclamations en indemnisation formées par les personnes bénéficiaires des prestations des contrats d’assurance. »
Quels étaient les faits ?
Une société civile de construction-vente a vendu plusieurs lots en l’état futur d’achèvement. Elle n’a jamais achevé les travaux et a été placée en liquidation judiciaire en 2017. Son assureur, établi à Gibraltar, a fait l’objet en décembre 2019 d’une procédure d’administration assimilée à une liquidation.
En septembre 2020, les acquéreurs ont assigné directement le FGAO pour obtenir réparation de leurs préjudices. La cour d’appel d’Amiens a déclaré leurs demandes irrecevables. Les acquéreurs soutenaient que, pour un assureur intervenant en libre prestation de services, ils pouvaient saisir le Fonds directement, et demandaient une question préjudicielle à la CJUE.
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rappelle que le droit de l’Union n’impose pas aux États membres d’instituer un fonds de garantie en matière d’assurance construction, la protection des assurés reposant sur les règles prudentielles de la directive Solvabilité II. Le législateur français a néanmoins prévu l’intervention d’un fonds de garantie en cas de défaillance des entreprises d’assurances de dommages obligatoires. À la suite d’un avis motivé de la Commission européenne, l’ordonnance du 27 novembre 2017 a étendu cette garantie aux entreprises couvrant en France les risques des assurances obligatoires prévues aux articles L. 211-1 et L. 242-1, dont l’agrément a été retiré.
Elle en déduit que, selon l’article R. 421-53, seul le liquidateur, désigné par l’ACPR ou par les autorités de l’État d’origine, peut saisir le Fonds. Sous le régime antérieur, l’article R. 421-24-1 devait, en tout état de cause, être lu de la même façon pour les assureurs d’autres États membres. Trois raisons sont données : permettre la saisine directe placerait les victimes d’un assureur étranger dans une situation plus favorable que celles d’un assureur français ; seule l’intervention du liquidateur permet au Fonds de connaître les créances et l’étendue de sa garantie ; enfin, cette règle ne porte pas atteinte au droit de propriété des assurés.
La question préjudicielle est jugée sans influence sur la solution, qui tient aux modalités d’intervention du Fonds et non à la détermination des assureurs couverts. Les acquéreurs n’ayant pas saisi les administrateurs désignés à Gibraltar, leurs demandes sont irrecevables. Le pourvoi est rejeté.
Quelle portée ?
Rendu en formation de section et publié au Bulletin, l’arrêt fixe la voie d’accès au FGAO lorsque l’assureur d’un constructeur, notamment un assureur européen intervenant en libre prestation de services, fait défaut : la réclamation passe par le liquidateur de cet assureur, désigné le cas échéant à l’étranger. L’action directe contre le Fonds est irrecevable, sous l’ancien comme sous le nouveau régime.
En pratique
- Maîtres d’ouvrage et acquéreurs : en cas de défaillance de l’assureur, déclarer sans délai la réclamation auprès du liquidateur ou de l’administrateur désigné, y compris dans l’État d’origine.
- Conseils : ne pas assigner directement le FGAO ; vérifier l’identité de l’organe de liquidation et conserver la preuve de la saisine.
- Constructeurs : vérifier la solidité et l’agrément de l’assureur choisi, en particulier lorsqu’il intervient en libre prestation de services.
FAQ
Non. Seul le liquidateur de l’assureur défaillant peut saisir le Fonds des demandes d’indemnisation.
Oui. Le liquidateur désigné par les autorités de l’État d’origine saisit le Fonds.
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